Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ;

2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 (Augmentation de la prime d'activité pour certaines situations)Art. L.842-7Augmentation de la prime d'activité pour certaines situationsLa prime d'activité peut être augmentée pour les personnes seules avec enfants ou les femmes enceintes seules., qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers)Art. L.512-2Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangersLes ressortissants européens et suisses, ainsi que certains étrangers résidant régulièrement en France, peuvent bénéficier des prestations familiales sous conditions. ;

3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants)Art. L.124-1Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants peuvent faire des stages en entreprise pour apprendre un métier, avec une convention signée par tous., ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes)Art. L.6211-1L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunesL'apprentissage permet aux jeunes d'avoir une formation gratuite pour obtenir un diplôme professionnel.. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 (Réexamen périodique de la prime d'activité)Art. L.843-4Réexamen périodique de la prime d'activitéLa prime d'activité est réexaminée périodiquement, et son montant ne change pas entre ces réexamens, sauf exceptions prévues par décret. du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 (Augmentation de la prime d'activité pour certaines situations)Art. L.842-7Augmentation de la prime d'activité pour certaines situationsLa prime d'activité peut être augmentée pour les personnes seules avec enfants ou les femmes enceintes seules. ;

4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail (Définition du salarié détaché)Art. L.1261-3Définition du salarié détachéUn salarié détaché est un employé d'une entreprise étrangère qui travaille temporairement en France pour son employeur. ;

5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels.