DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. R153-1, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation , Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation , Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3, Art. R155-4, Art. R155-5, Art. R155-6, Art. R155-7, Art. R155-8, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. R156-1, Art. R156-2

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Création d'un cadre légal pour la médiation des litiges de consommation

Résumé. Le décret crée un cadre pour la médiation des litiges entre consommateurs et professionnels, en définissant les règles de fonctionnement, les obligations des médiateurs et le processus d'évaluation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre V : Médiation des litiges de la consommationCode de la consommationSct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'applicationCode de la consommationSct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
- Code de la consommation
Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. R153-1, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation , Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation , Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3, Art. R155-4, Art. R155-5, Art. R155-6, Art. R155-7, Art. R155-8, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. R156-1, Art. R156-2

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