A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Titre V : Médiation des litiges de la consommationCode de la consommationSct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'applicationCode de la consommationSct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommationCode de la consommationArt. R152-1 → Version 1Code de la consommationArt. R152-2 → Version 1Code de la consommationArt. R152-3 → Version 1Code de la consommationArt. R152-4 → Version 1Code de la consommationArt. R152-5 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommationCode de la consommationArt. R153-1 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommationCode de la consommationArt. R154-1 → Version 1Code de la consommationArt. R154-2 → Version 1Code de la consommationArt. R154-3 → Version 1Code de la consommationArt. R154-4 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommationCode de la consommationArt. R155-1 → Version 1Code de la consommationArt. R155-2 → Version 1Code de la consommationArt. R155-3 → Version 1Code de la consommationArt. R155-4 → Version 1Code de la consommationArt. R155-5 → Version 1Code de la consommationArt. R155-6 → Version 1Code de la consommationArt. R155-7 → Version 1Code de la consommationArt. R155-8 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateurCode de la consommationArt. R156-1 → Version 1Code de la consommationArt. R156-2 → Version 1
- Code de la consommationSct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. R153-1, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation , Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation , Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3, Art. R155-4, Art. R155-5, Art. R155-6, Art. R155-7, Art. R155-8, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. R156-1, Art. R156-2