Code de la consommation

Article R155-3

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Article R155-3

La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'

article L. 155-2

(

Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs

)

Art. L.155-2

Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation vérifie que les médiateurs sont compétents, indépendants et impartials, et elle surveille leur travail.

, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles

R. 152-1

(

Conditions de la médiation des litiges de consommation

)

Art. R.152-1

Conditions de la médiation des litiges de consommation

La médiation des litiges entre consommateurs et professionnels doit être facile d'accès, gratuite pour le consommateur, et permet aux parties de se faire représenter ou assister.

à

R. 152-5

(

Délai et prolongation de la médiation

)

Art. R.152-5

Délai et prolongation de la médiation

La médiation d'un litige de consommation doit se terminer en 90 jours, mais peut être prolongée si le problème est compliqué.

. La liste précise pour chaque médiateur :

a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;

b) La liste des langues utilisées pour la médiation ;

c) Les types de litiges relevant de sa compétence.

Toute modification des informations transmises est notifiée, sans délai, à la Commission européenne.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des médiateurs de la consommation à l'Europe

Résumé. La commission envoie à l'Europe une liste des médiateurs de la consommation qui respectent les règles, avec leurs infos et compétences.
La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 155-2 (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs), la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 152-1 (Conditions de la médiation des litiges de consommation) à R. 152-5 (Délai et prolongation de la médiation). La liste précise pour chaque médiateur :
a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
b) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
c) Les types de litiges relevant de sa compétence.
Toute modification des informations transmises est notifiée, sans délai, à la Commission européenne.

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