Code de la consommation

Article R155-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R155-1

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est composée en application de l'

article L. 155-1

(

Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation

)

Art. L.155-1

Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation

Un groupe d'experts est créé pour surveiller et évaluer les médiations entre consommateurs et professionnels.

:

a) D'un conseiller d'Etat ;

b) D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ;

c) De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ;

d) De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; et

e) De deux représentants d'organisations professionnelles.

Les dispositions de l'

article 74

(

Promotion de la parité dans les instances publiques

)

Art. 74

Promotion de la parité dans les instances publiques

La loi encourage la parité hommes-femmes dans les commissions gouvernementales et autorise le gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir l'égalité dans les autorités indépendantes.

de la

loi n° 2014-873 du 4 août 2014

(

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes

)

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes

La loi de 2014 impose des mesures pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans divers domaines comme le travail, la vie familiale, la protection contre les violences et l'administration.

pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du

décret n° 2015-354 du 27 mars 2015

(

Application de la parité dans les commissions et instances

)

Application de la parité dans les commissions et instances

Ce décret de 2015 explique comment appliquer la loi de 2014 pour avoir autant d'hommes que de femmes dans les commissions et instances consultatives ou délibératives.

relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'économie nomme le président et le vice-président de la commission parmi les membres mentionnés aux a et b.

Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les autres membres de la commission bénéficient d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.

Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle

Résumé. La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est composée de membres variés, dont des conseillers d'État et des représentants des consommateurs et professionnels.
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est composée en application de l'article L. 155-1 (Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation) :
a) D'un conseiller d'Etat ;
b) D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ;
c) De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ;
d) De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; et
e) De deux représentants d'organisations professionnelles.
Les dispositions de l'article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'économie nomme le président et le vice-président de la commission parmi les membres mentionnés aux a et b.
Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les autres membres de la commission bénéficient d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance