Code de la consommation

Article R154-2

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Article R154-2

Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :

a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;

b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;

c) La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;

d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;

e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;

f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;

g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rapport annuel du médiateur de la consommation

Résumé. Le médiateur doit publier un rapport annuel sur son site internet, détaillant le nombre et les types de litiges traités, ainsi que les résultats obtenus.
Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :
a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
c) La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.

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