Code de la consommation

Article R152-4

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Article R152-4

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

a) Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

b) Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;

c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de solution par le médiateur

Résumé. Le médiateur propose une solution pour régler un litige et rappelle aux parties qu'elles sont libres de l'accepter ou non, sans exclure un recours devant un juge.
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
a) Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
b) Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

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Source : Légifrance