Code de la consommation

Article R155-7

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Article R155-7

La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission.

Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des décisions rendues par la commission.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle et fonctionnement de la commission dans la médiation

Résumé. La commission peut interroger des personnes et consulter des documents pour accomplir sa mission, avec l'aide de la direction générale de la concurrence.
La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des décisions rendues par la commission.

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Source : Légifrance