Code de la consommation

Article R155-2

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Article R155-2

La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'

article R. 154-3

(

Conditions pour devenir médiateur de la consommation

)

Art. R.154-3

Conditions pour devenir médiateur de la consommation

Pour être médiateur de la consommation, il faut fournir des infos à une commission, comme ses coordonnées et comment il fonctionne.

et décide de leur inscription sur cette liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des médiateurs de la consommation

Résumé. Une commission examine les demandes de personnes ou d'entreprises pour devenir médiateur de la consommation et décide si elles peuvent être inscrites sur une liste officielle.
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 154-3 (Conditions pour devenir médiateur de la consommation) et décide de leur inscription sur cette liste.

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Source : Légifrance