Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'
article R. 154-3
(
Conditions pour devenir médiateur de la consommation
)
Art. R.154-3
Conditions pour devenir médiateur de la consommation
Pour être médiateur de la consommation, il faut fournir des infos à une commission, comme ses coordonnées et comment il fonctionne.
et décide de leur inscription sur cette liste.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance