Code de la consommation

Article R154-1

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 novembre 2015

Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 154-1 comprend les informations suivantes :
a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;
b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 155-2 ;
c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;
g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation, conformément à l'article L. 152-2 ;
i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Créé parDÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015art. 1

Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'

article L. 154-1

comprend les informations suivantes :

a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;

b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'

article L. 155-2

;

c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;

d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;

e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;

g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;

h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation, conformément à l'

article L. 152-2

;

i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;

j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.