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DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommationCode de la consommationArt. R534-11 → Version 1 Code de la consommationArt. R534-12 → Version 1

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abroge Code de la consommationart. R534-12 (Ab)abroge Code de la consommationart. R534-11 (Ab)abroge Code de la consommationSection 3 : La commission de la médiation de la... (Ab)

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12