DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12

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Suppression de la commission de médiation

Résumé. Le décret supprime la commission de médiation de la consommation et ses règles d'organisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommationCode de la consommationArt. R534-11 : Composition et fonctionnement de la commission de médiationCode de la consommationArt. R534-12 : Saisie et fonctionnement de la commission de médiation
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12

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