Code de la consommation

Article R155-6

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Article R155-6

La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :

a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;

b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;

c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.

Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rapport quadriennal sur les médiations de la consommation

Résumé. La commission publie un rapport tous les quatre ans sur les médiations de la consommation, avec des bonnes pratiques, des dysfonctionnements et des recommandations pour améliorer le système.
La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :
a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;
c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.

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