Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport quadriennal sur les médiations de la consommation
a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;
c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.