Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'
article R. 152-2
(
Notification de saisine par le médiateur
)
Art. R.152-2
Notification de saisine par le médiateur
Le médiateur informe les parties d'une demande de médiation et leur rappelle qu'elles peuvent quitter le processus à tout moment.
. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance
Art. 8
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Création d'un cadre légal pour la médiation des litiges de consommation
DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 · art. 1
Notification des médiateurs de la consommation à l'Europe
Code de la consommation · art. R155-3
Notification de saisine par le médiateur
Code de la consommation · art. R152-2 (Ab)