Code de la consommation

Article R152-5

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Article R152-5

L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'

article R. 152-2

(

Notification de saisine par le médiateur

)

Art. R.152-2

Notification de saisine par le médiateur

Le médiateur informe les parties d'une demande de médiation et leur rappelle qu'elles peuvent quitter le processus à tout moment.

. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délai et prolongation de la médiation

Résumé. La médiation d'un litige de consommation doit se terminer en 90 jours, mais peut être prolongée si le problème est compliqué.
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 152-2 (Notification de saisine par le médiateur). Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

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Source : Légifrance