Code de la consommation

Article R155-5

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Article R155-5

La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France. Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Publication des médiateurs de la consommation

Résumé. La commission publie et met à jour la liste des médiateurs de la consommation sur son site internet et dans un bulletin officiel.
La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France. Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Source : Légifrance