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DÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015

modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique

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Modernisation du CNRS

Résumé. Ce décret modernise l'organisation et les missions du CNRS, en étendant ses responsabilités scientifiques, en modifiant les règles de gouvernance et en ajustant la durée des mandats des responsables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 9 (Centrale d'achat : rôle et missions) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail) ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 17 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Modification d'un décret sur la recherche scientifique

Résumé. Un décret de 1982 est mis à jour pour inclure de nouvelles missions scientifiques et administratives.

Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions du CNRS) à 15 (Prolongation de la durée des mandats au conseil scientifique du CNRS) du présent décret.

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Extension des missions du CNRS

Résumé. Les missions du CNRS sont étendues pour inclure l'accès aux données de recherche, des évaluations scientifiques et une plus grande coopération internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de nomination du président du CNRS

Résumé. La nomination du président du CNRS doit maintenant passer par un appel à candidatures et un examen par une commission.

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Création d'une commission de sélection pour le président du CNRS

Résumé. Une commission de personnalités compétentes sélectionne et auditionne les candidats pour le poste de président du CNRS.

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Modification de la composition du conseil d'administration des centres

Résumé. Le conseil d'administration des centres universitaires s'agrandit et change de règles.

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Modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un centre de recherche doit maintenant recevoir des rapports plus fréquents sur les décisions du président et une procédure est ajoutée pour les empêchements du président.

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Exécution immédiate des décisions urgentes du conseil d'administration

Résumé. Les décisions urgentes du conseil d'administration peuvent être exécutées immédiatement avec l'accord des ministres concernés dans trois cas précis.

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Modification des règles de vote du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un centre doit maintenant voter à la majorité des membres présents ou représentés, avec une voix décisive pour le président en cas d'égalité.

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Précision sur la fixation des missions des instituts du CNRS

Résumé. Les missions des instituts du CNRS doivent maintenant être fixées par arrêté.

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Remplacement de deux instituts scientifiques nationaux

Résumé. Le décret remplace deux anciens instituts scientifiques par deux nouveaux, en supprimant les références à leurs décrets de création.

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Modification des règles pour les mandats de responsables d'unité

Résumé. La durée maximale d'un mandat de responsable d'unité augmente à cinq ans, mais le nombre de mandats consécutifs est réduit à deux.

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Changement de mode de fixation des règles du comité national

Résumé. Le ministre de la recherche ne fixe plus les règles du comité national par décret, mais par arrêté.

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Extension des missions d'évaluation des sections de recherche

Résumé. Les sections de recherche peuvent maintenant évaluer des projets scientifiques à la demande du président.

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Modification de la durée du mandat des membres du conseil scientifique

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil scientifique d'institut passe de quatre à cinq ans, avec une possibilité de prorogation d'un an.

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Prolongation de la durée des mandats au conseil scientifique du CNRS

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil scientifique du CNRS passe de quatre à cinq ans, avec un maximum de deux mandats consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Modifications des règles de gouvernance dans la recherche scientifique

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement des conseils d'administration et des mandats des responsables de recherche, en prolongeant certains mandats et en précisant les conditions de renouvellement.

I. - Les dispositions du présent décret relatives à la composition du conseil d'administration entreront en vigueur à l'occasion du renouvellement des membres élus et nommés du conseil d'administration qui suivra la publication du présent décret.
II. - La durée du mandat des responsables des unités de recherche nommés depuis le 1er janvier 2011 pour une durée de quatre ans est portée à cinq ans. Les responsables des unités de recherche qui ont exercé deux mandats consécutifs au 1er janvier 2011 ne peuvent exercer qu'un mandat supplémentaire et consécutif d'une durée de cinq ans.
III. - Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur la durée des mandats en cours des membres du conseil scientifique et des membres des conseils scientifiques d'institut ainsi que des membres des sections et des commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique.
IV. - Les dispositions de l'article 12 (Changement de mode de fixation des règles du comité national) du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Organisation du comité national de la recherche scientifique) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Abrogation d'articles relatifs au Comité national de la recherche scientifique

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de décrets antérieurs concernant l'organisation du Comité national de la recherche scientifique.

Le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Organisation du comité national de la recherche scientifique) dans sa rédaction issue du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-218 du 13 février 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Décret n°2011-676 du 15 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 16 septembre 2015 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015
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