DÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

Art. 22

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Changement de mode de fixation des règles du comité national

Résumé. Le ministre de la recherche ne fixe plus les règles du comité national par décret, mais par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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