Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0216 du 18 septembre 2015
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982
Art. 12