JORF n°0216 du 18 septembre 2015

Article 8

Article 8

Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »