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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vote du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration d'un centre doit maintenant voter à la majorité des membres présents ou représentés, avec une voix décisive pour le président en cas d'égalité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 7 : Règles de fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 4 : Ajout des règles de vote pour les délibérations
→ Version 4 : Ajout des règles de vote pour les délibérations
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 7