DÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

Art. 6

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Exécution immédiate des décisions urgentes du conseil d'administration

Résumé. Les décisions urgentes du conseil d'administration peuvent être exécutées immédiatement avec l'accord des ministres concernés dans trois cas précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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