JORF n°0216 du 18 septembre 2015

Article 7

Article 7

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'urgence, ces derniers peuvent en autoriser l'exécution immédiate. »


Historique des versions

Version 1

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d'urgence, ces derniers peuvent en autoriser l'exécution immédiate. »