Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0216 du 18 septembre 2015
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982
Art. 3-1