JORF n°0216 du 18 septembre 2015

Article 11

Article 11

Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée maximale d'un mandat de responsable de ces unités est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de responsable de la même unité. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La durée maximale d'un mandat de responsable de ces unités est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de responsable de la même unité. »