DÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

Art. 18

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Modification des règles pour les mandats de responsables d'unité

Résumé. La durée maximale d'un mandat de responsable d'unité augmente à cinq ans, mais le nombre de mandats consécutifs est réduit à deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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