Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D719-21

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Changement de la règle d'attribution du dernier siège en cas d'égalité

Résumé. La règle pour attribuer le dernier siège en cas d'égalité change : on donne le siège au candidat le plus jeune.

A modifié les dispositions suivantes :

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