A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D719-21 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D719-21
Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013
Article 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D719-21