Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil d'administration

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Modification des règles d'élection des membres du conseil d'administration

Résumé. Un décret modifie les règles pour choisir les membres du conseil d'administration dans les écoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil d'administration
- Code de l'éducation
Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil d'administration

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