Article 17
A l'article D. 719-27, les mots : « l'université » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
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JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Article 17
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A l'article D. 719-27, les mots : « l'université » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».