Code de l'éducation

Article D719-7

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 18 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter dans les conseils des établissements supérieurs

Résumé. Pour voter dans les conseils d'un établissement d'enseignement supérieur, il faut être inscrit sur une liste électorale.

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.

Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.

Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président ou le directeur de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-841 du 16 juillet 2024art. 2

En résumé. Suppression de la précision indiquant que l'inscription automatique des étudiants et des personnes en formation continue se base sur les dossiers des services compétents.

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure…

Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes…

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 17 juillet 2024

Modifié parDécret n°2013-1310 du 27 décembre 2013art. 3 Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013art. 8

En résumé. L’article étend la responsabilité du président, ajoute les étudiants en formation continue à la liste électorale et retire la mention «de l’université» dans les références au président.

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Le président ⏺ ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement. Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président ⏺ ou le directeur de l'établissement.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au mardi 31 décembre 2013

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président de l'université ou le directeur de l'établissement.