Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de nomination et de contestation dans les élections
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de composition des bureaux de voteCode de l'éducationArt. D719-39 : Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur
→ Version 2 : Ajout d'un nouveau participant aux contestationsCode de l'éducationArt. D719-40 : Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur
→ Version 2 : Extension des parties habilitées à saisir le tribunal
- Code de l'éducationArt. D719-28, Art. D719-39, Art. D719-40