Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D719-28, Art. D719-39, Art. D719-40

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Extension des pouvoirs de nomination et de contestation dans les élections

Résumé. Le décret élargit les personnes habilitées à nommer le président du bureau de vote et à saisir le tribunal administratif pour contester des opérations électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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