Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D719-6-1

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Création d'une répartition des électeurs en collèges électoraux

Résumé. Les électeurs sont répartis dans des collèges électoraux pour élire les membres de la commission de la formation et de la vie universitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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