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Paragraphe 4

Déroulement et régularité des scrutins

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Article D719-38

Commissions de contrôle des opérations électorales dans les établissements d'enseignement supérieur

Code de l'éducation

Article D719-27

Article D719-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la propagande électorale et égalité entre les listes de candidats

Résumé Pendant les élections, la propagande est autorisée partout sauf dans les salles de vote, et chaque candidat doit avoir les mêmes chances.

La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.

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Historique des versions

Version 3

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Définition de la période de propagande et exigence d'égalité des listes

Résumé des changements La nouvelle version précise que la période de propagande est fixée par la décision d'organisation des élections et impose au président ou directeur d'assurer une stricte égalité entre les listes de candidats.

La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.

Version 2

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Extension de la zone d'autorisation de propagande

Résumé des changements La portée de la propagande autorisée passe de l'université à l'ensemble des bâtiments de l'établissement.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.