Article 1
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JORF n°0033 du 8 février 2013
Décret n°2013-122 du 6 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié, notamment par le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012, portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 décembre 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 18 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 19-4 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 19-5 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 23 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 27 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 29 > >
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1 modifié
Article 13
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie
et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac