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Décret n°2013-122 du 6 février 2013

modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour les employés des Voies navigables de France

Résumé. Ce décret met à jour les règles applicables aux employés des Voies navigables de France (VNF) en élargissant les autorités compétentes et en modifiant les procédures de recrutement, de formation, et de discipline.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié, notamment par le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 (Modernisation de Voies navigables de France), portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 décembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 février 2013

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Modification d'un décret sur les Voies navigables de France

Résumé. Un décret de 1965 est mis à jour pour inclure les Voies navigables de France (VNF) dans certaines règles.

Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension du champ d'application du décret aux agents des directions territoriales de VNF) à 12 (Modification des procédures de congédiement et démission pour les ouvriers) ci-après.

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Extension du champ d'application du décret aux agents des directions territoriales de VNF

Résumé. Le décret étend ses règles aux employés et ouvriers des directions territoriales de Voies navigables de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recrutement des ouvriers

Résumé. Les règles de recrutement des ouvriers des parcs et ateliers sont modifiées pour élargir les autorités compétentes et préciser les délégations possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension et modification de la composition d'une commission consultative

Résumé. La commission consultative s'étend aux directions territoriales de Voies navigables de France et change sa composition pour inclure des cadres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des autorités compétentes pour le choix des candidats

Résumé. Les autorités compétentes pour choisir les candidats aux postes de Voies navigables de France sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des formations professionnelles aux agents de Voies navigables

Résumé. L'article étend les formations professionnelles aux agents de Voies navigables de France et précise qui peut les organiser.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des autorités compétentes pour les services spéciaux

Résumé. Les autorités compétentes pour décider de l'instauration d'un service normal de nuit, des dimanches et jours fériés sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des enquêteurs pour les congés spéciaux

Résumé. Les personnes autorisées à mener des enquêtes sur l'utilisation de certains congés sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'application aux directions territoriales de Voies navigables de France

Résumé. L'article étend l'application des dispositions aux directions territoriales de Voies navigables de France, en plus des parcs.

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Extension des règles médicales du travail aux Voies navigables de France

Résumé. Les règles de santé au travail s'appliquent désormais aux employés des Voies navigables de France.

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Extension des autorités compétentes pour les mesures disciplinaires

Résumé. Les autorités compétentes pour prononcer des mesures disciplinaires sont élargies.

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Modification des procédures de congédiement et démission pour les ouvriers

Résumé. Le décret modifie les règles de congédiement et de démission des ouvriers en intégrant Voies navigables de France et en ajustant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie

et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 9 février 2013

Décret n°2013-122 du 6 février 2013
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