Décret n°2013-122 du 6 février 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 4

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Extension et modification de la composition d'une commission consultative

Résumé. La commission consultative s'étend aux directions territoriales de Voies navigables de France et change sa composition pour inclure des cadres.

A modifié les dispositions suivantes :

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