Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des enquêteurs pour les congés spéciaux
Résumé. Les personnes autorisées à mener des enquêtes sur l'utilisation de certains congés sont élargies.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-382 du 21 mai 1965Art. 19-4 : Contrôle de l'utilisation des congés par les ouvriers
→ Version 3 : Extension des autorités habilitées aux enquêtes de contrôle
→ Version 3 : Extension des autorités habilitées aux enquêtes de contrôle
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965Art. 19-4