Décret n°2013-122 du 6 février 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 19-4

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Élargissement des enquêteurs pour les congés spéciaux

Résumé. Les personnes autorisées à mener des enquêtes sur l'utilisation de certains congés sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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