Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement des autorités compétentes pour les services spéciaux
Résumé. Les autorités compétentes pour décider de l'instauration d'un service normal de nuit, des dimanches et jours fériés sont élargies.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-382 du 21 mai 1965Art. 18 : Organisation du travail de nuit et les jours fériés
→ Version 3 : Extension des autorités décisionnelles
→ Version 3 : Extension des autorités décisionnelles
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965Art. 18