Décret n°2013-122 du 6 février 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 18

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Élargissement des autorités compétentes pour les services spéciaux

Résumé. Les autorités compétentes pour décider de l'instauration d'un service normal de nuit, des dimanches et jours fériés sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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