Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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Créé le 7 août 1983 · Transféré le 1 septembre 2025

Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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En vigueur du samedi 16 novembre 2019 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1171 du 14 novembre 2019art. 2 : Extension du champ d'application du décret

En résumé. Le décret étend son champ d'application aux parcs et ateliers gérés par le ministère du développement durable et des transports, tout en supprimant les références spécifiques aux ponts et chaussées, bases aériennes, VNF et Cérema.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 15 novembre 2019

Modifié parDécret n°2014-115 du 10 février 2014art. 2 : Extension du champ d'application du décret

En résumé. Le décret étend son champ d'application aux employés du Cérema et supprime la mention des bases aériennes.

En vigueur du samedi 9 février 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-122 du 6 février 2013art. 2 : Extension du champ d'application du décret aux agents des directions territoriales de VNF

En résumé. Le décret étend son champ d'application aux ouvriers des directions territoriales de Voies navigables de France (VNF).

En vigueur du dimanche 7 août 1983 au vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance