Créé le 7 août 1983 · En vigueur du 16 novembre 2019 au 31 août 2025
Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
En vigueur du samedi 16 novembre 2019 au dimanche 31 août 2025
Modifié parDécret n°2019-1171 du 14 novembre 2019art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 15 novembre 2019
Modifié parDécret n°2014-115 du 10 février 2014art. 2
En vigueur du samedi 9 février 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2013-122 du 6 février 2013art. 2
En vigueur du dimanche 7 août 1983 au vendredi 8 février 2013