Décret n°2013-122 du 6 février 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 29

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Modification des procédures de congédiement et démission pour les ouvriers

Résumé. Le décret modifie les règles de congédiement et de démission des ouvriers en intégrant Voies navigables de France et en ajustant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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