Décret n°2013-122 du 6 février 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 19-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'application aux directions territoriales de Voies navigables de France

Résumé. L'article étend l'application des dispositions aux directions territoriales de Voies navigables de France, en plus des parcs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance