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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des autorités compétentes pour le choix des candidats
Résumé. Les autorités compétentes pour choisir les candidats aux postes de Voies navigables de France sont élargies.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-382 du 21 mai 1965Art. 10 : Promotion des ouvriers par essais professionnels
→ Version 3 : Extension des autorités décisionnelles
→ Version 3 : Extension des autorités décisionnelles
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965Art. 10