Décret n°2013-122 du 6 février 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 10

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Extension des autorités compétentes pour le choix des candidats

Résumé. Les autorités compétentes pour choisir les candidats aux postes de Voies navigables de France sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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