Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Article 10

Créé le 1 janvier 1965 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 31 août 2025

Les postes à pourvoir sont signalés aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes appartenant à une catégorie inférieure. Ceux qui ont perfectionné leur qualification professionnelle sont appelés à effectuer un essai. Si les résultats de cet essai sont satisfaisants, les intéressés concourent pour l'octroi de ce poste avec les ouvriers non affiliés présentant la qualification requise. Le choix du candidat retenu est fait par le chef de service ou par le directeur général de Voies navigables de France, ou par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF ou par le directeur général du Cérema, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été consultée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-869 du 29 août 2025art. 48

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2014-115 du 10 février 2014art. 5

En vigueur du samedi 9 février 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-122 du 6 février 2013art. 5

En vigueur du mardi 27 septembre 2005 au vendredi 8 février 2013

En vigueur du vendredi 1 janvier 1965 au lundi 26 septembre 2005