Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°89-273 du 26 avril 1989
> - Décret n°90-95 du 25 janvier 1990
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1 version
2 modifiés
JORF n°0277 du 29 novembre 2013
Article 20
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990