Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux)Art. 1Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociauxUn numéro unique est créé pour suivre les demandes de logements sociaux et produire des statistiques. sont relatives :
― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail (nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant : France, Union européenne, hors UE) ;
― à l'adresse du demandeur et à l'adresse de messagerie électronique du demandeur ;
― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) ;
― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
― à la nature du logement actuel du demandeur ;
― au motif de la demande ;
― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;
― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires.
Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, le fait que l'attributaire du logement était reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social)Art. L.441-2-3Commissions de médiation pour l'accès au logement socialDes commissions de médiation sont créées dans chaque département pour aider les personnes en difficulté à trouver un logement social. ou non.