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Arrêté du 15 novembre 2013

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux

Résumé. Un numéro unique est créé pour suivre les demandes de logements sociaux et organiser la collecte et l'utilisation des données personnelles.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-1 (Demande de logement social) et R. 441-2-1 (Organismes d'enregistrement des demandes de logement social) à R. 441-2-8 (Conditions de radiation des demandes de logement social) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Simplification des demandes de logement social) relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;

Vu la délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux

Résumé. Un numéro unique est créé pour suivre les demandes de logements sociaux et produire des statistiques.

Est autorisée la création par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités :
― l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, et le suivi de la demande de logement locatif social ;
― la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;
― la production de données statistiques sur les caractéristiques de la demande de logement social au niveau national et local.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Données personnelles pour les demandes de logement social

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour les demandes de logement social, comme l'état civil, les ressources et le type de logement recherché.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux) sont relatives :
― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail (nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant : France, Union européenne, hors UE) ;
― à l'adresse du demandeur et à l'adresse de messagerie électronique du demandeur ;
― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) ;
― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
― à la nature du logement actuel du demandeur ;
― au motif de la demande ;
― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;
― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires.
Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, le fait que l'attributaire du logement était reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) ou non.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Durée de conservation des données des demandes de logement social

Résumé. Les données des demandes de logement social sont conservées un an après la radiation de la demande.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour les demandes de logement social) est d'une année après la radiation de la demande effectuée conformément aux dispositions de l'article R.* 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Accès et utilisation des données sur les demandes de logement social

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données sur les demandes de logement social et comment ces données peuvent être utilisées.

I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour les demandes de logement social), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnes et services énumérés à l'article R.* 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions précisées par ce même article.
II. ― Les données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitations statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient. Elles ne comportent aucune information concernant la nature du handicap des personnes à loger. Leurs destinataires ne peuvent diffuser que des informations agrégées à un niveau suffisant pour éviter l'identification des personnes physiques.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Enregistrement des consultations du système de demande de logement social

Résumé. Toute consultation du système de demande de logement social est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute consultation du traitement visé à l'article 1er (Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données personnelles, il faut s'adresser au service qui les a enregistrées.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service qui a procédé à l'enregistrement des informations qui font l'objet de la demande d'accès.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Suppression des règles de gestion des données pour les demandes de logement social

Résumé. L'arrêté du 15 novembre 2013 supprime les règles sur la collecte et l'utilisation des données personnelles pour les demandes de logement social.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Responsabilité de la mise en œuvre d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9