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Arrêté du 5 novembre 2013

relatif au nombre de passagers en provenance d'un voyage international en tant que critère de désignation des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16, R. 3115-17 et R. 3821-11 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle sanitaire des points d'entrée pour passagers internationaux

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour contrôler la santé des passagers internationaux dans les aéroports et ports, en créant des points de contrôle si le nombre de passagers dépasse 30.000 par an.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3115-16 (Désignation des aéroports comme points d'entrée pour le contrôle sanitaire) et R. 3115-17 (Désignation des points d'entrée du territoire pour le contrôle sanitaire dans les ports),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Contrôle sanitaire des passagers internationaux

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de passagers internationaux pour les contrôles sanitaires dans les aéroports.

Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international mentionné au premier alinéa de l'article R. 3115-16 du code de la santé publique (Désignation des aéroports comme points d'entrée pour le contrôle sanitaire) est fixé à un million.
Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 3115-16 et au 1° de l'article R. 3821-11 du même code (Création de points d'entrée à Wallis-et-Futuna) est fixé à trente mille.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Création de points d'entrée sanitaires à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un point d'entrée sanitaire est créé à Wallis-et-Futuna si l'aéroport ou le port accueille plus de 30.000 passagers internationaux par an.

Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international, évalué sur trois années consécutives, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 3115-17 et au 2° de l'article R. 3821-11 du code de la santé publique (Création de points d'entrée à Wallis-et-Futuna) est fixé à trente mille.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les passagers internationaux

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant les passagers internationaux.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
T. Degos

Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Arrêté du 5 novembre 2013
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Article 2
Article 3