Le présent décret portant ouverture de 742,5 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 1 128 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties.

1. Ouverture pour le financement des opérations extérieures de la défense
   et de certaines dépenses de personnel et de fonctionnement du ministère de la défense

9,3 M€ en AE et en CP au titre du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » pour les dépenses de personnel.
330,0 M€ en AE et 749,5 M€ en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de cette même mission, dont 319,9 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel.
S'agissant des dépenses de personnel, la conjonction de plusieurs facteurs explique le besoin de crédits par rapport à la construction budgétaire initiale pour ces deux programmes :
― la dynamique de dépense liée aux opérations extérieures (OPEX) relevant du programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour 149,0 M€, du fait de l'opération Serval au Mali ;
― l'apparition d'un besoin de 180,3 M€ au titre de la masse salariale hors OPEX, qui s'explique par :
― l'impact des dysfonctionnements récurrents du calculateur Louvois qui a généré en 2013 de nouveaux indus de rémunération et a empêché la récupération dans un délai normal des avances de rémunération servies aux agents partant en OPEX ;
― de moindres attributions de produits au profit du service de santé des armées ;
― le dynamisme de certaines dépenses de guichet telles que l'indemnisation du chômage des anciens militaires ou celle des victimes de l'amiante.
S'agissant des dépenses de fonctionnement, le besoin de crédits par rapport à la construction budgétaire initiale est également lié aux opérations extérieures (OPEX) au Mali.
Les crédits de masse salariale devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Les autres dépenses, effectuées en opérations extérieures, doivent également être ouvertes en urgence, car l'interruption des paiements porterait atteinte à la continuité des opérations extérieures et à la sécurité des personnels engagés. Par ailleurs, une ouverture en décret d'avance permet d'éviter le paiement d'intérêts moratoires vis-à-vis de tiers (fournisseurs notamment).
Des annulations sont également prévues, au titre de l'auto-assurance sur les dépenses de personnel, d'une part, et de participation à la solidarité interministérielle, d'autre part :
2,2 M€ en AE et en CP sont annulés sur les dépenses de personnel du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ;
52,3 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », dont 12,3 M€ en AE et en CP sur les dépenses de personnel ;
40,3 M€ en AE et 379,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » intégralement sur des dépenses hors masse salariale ;
113,4 M€ en AE et 33,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », dont 3,2 M€ sur les dépenses de personnel.

2. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel, de fonctionnement
   et d'intervention du ministère de l'intérieur

5 M€ en AE et en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour les dépenses en matière de contentieux.
3 M€ en AE et en CP au titre du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurité » pour les dépenses de personnel.
2,7 M€ en AE et en CP au titre du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » pour les dépenses de personnel.
S'agissant des dépenses de personnel du ministère de l'intérieur, ces ouvertures de crédits sont destinées à faire face aux besoins estimés de fin de gestion qui résultent des aléas inhérents à la modification du programme 207 « Sécurité et éducation routières » dont les personnels relevaient jusqu'en 2012 et du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
S'agissant des ouvertures de crédits sur les autres titres du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », elles sont rendues nécessaires par le caractère imprévisible et aléatoire des dépenses de contentieux, dont le montant peut varier fortement par rapport aux estimations.
Cette ouverture est aujourd'hui nécessaire en décret d'avance pour que l'Etat puisse poursuivre les indemnisations qui lui incombent (affaires déjà jugées) et ainsi éviter le paiement d'intérêts moratoires.
43,5 M€ en AE au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces ouvertures de crédits concernent le dispositif d'indemnisation des calamités publiques pour les biens non assurables des collectivités territoriales. Ce dispositif, non doté en AE en loi de finances pour 2013, est traditionnellement abondé en crédits en cours de gestion une fois connu et définitivement arrêté le niveau des indemnisations des événements de l'année antérieure, voire de l'année en cours. Ainsi ces ouvertures de crédits sont nécessaires afin de permettre de couvrir les besoins relatifs aux indemnisations des intempéries ayant frappé plusieurs départements du sud-ouest de la France en octobre 2012 et en juin 2013.
Le recours au décret d'avance est nécessaire, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive pour permettre l'exécution des dépenses d'indemnisations concernant les dégâts causés par les calamités publiques.
17,2 M€ en AE et 13,3 M€ en CP au titre du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » pour les dépenses d'intervention en matière de prise en charge des demandeurs d'asile.
Cette ouverture de crédits est destinée à financer les besoins supplémentaires au titre de l'allocation temporaire d'attente versée aux demandeurs d'asile, qui ne peuvent être couverts par voie de redéploiement interne en raison :
― de la poursuite de la hausse du flux des demandeurs d'asile constatée sur les neuf premiers mois de l'année 2013 (+ 9,6 %) ;
― des délais d'instruction des demandes d'asile qui demeurent à un niveau élevé (prévision de délai cumulé de quinze mois en 2013).
Ces deux facteurs engendrent une augmentation des dépenses sur les dispositifs liée à la prise en charge des demandeurs d'asile, notamment s'agissant de l'allocation temporaire d'attente, par rapport au montant prévu au moment du vote de la loi de finances.
Les ouvertures de crédits sont intégralement gagées par :
― des annulations à hauteur de 33 M€ en AE et en CP sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », qui portent, d'une part, sur des crédits devenus sans emploi en matière d'organisation des élections et, d'autre part, sur des crédits mis en réserve en début de gestion pour lesquels la mise à disposition n'est pas nécessaire ;
― des annulations sur le programme 307 « Administration territoriale » de cette même mission, à hauteur de 23,3 M€ en AE et 24,1 M€ en CP, dont 18,1 M€ en AE et 18,9 M€ en CP qui portent sur des crédits hors personnel mis en réserve et 5,2 M€ en AE et en CP qui portent sur des crédits de personnel qui ne seront pas consommés en 2013 ;
― des annulations à hauteur de 1,4 M€ sur le programme 216 « Conduite et pilotages des politiques de l'intérieur » de cette même mission et qui portent sur des crédits de personnel qui ne seront pas consommés en 2013 ;
― des annulations à hauteur de 33,3 M€ sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité », qui portent sur des crédits de personnel qui ne seront pas consommés en 2013.

3. Ouverture pour le financement de dépenses d'intervention du ministère du travail,
   de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

58 M€ en AE et 227,3 M€ en CP au titre du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Cette ouverture de crédits est due au surcoût des contrats aidés, compte tenu :
― de l'allongement de la durée des contrats à douze mois ;
― de la décision d'ajouter 92 000 contrats supplémentaires par rapport à l'enveloppe initiale de 340 000 contrats non marchands ;
― du financement des contrats de génération non prévus en LFI.
Les contrats aidés faisant l'objet de versements mensuels aux bénéficiaires, ces crédits doivent être mis à disposition début décembre pour éviter toute rupture des paiements. Dès lors, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
153,7 M€ en AE uniquement sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la même mission.
Cette ouverture d'autorisations d'engagement découle du financement des contrats de génération créés par la loi du 1er mars 2013. La gestion budgétaire et comptable des contrats de génération s'effectue en autorisations d'engagement différentes des crédits de paiement. Ce mode de gestion des contrats implique un besoin d'autorisations d'engagement qui s'élève à 12 000 € par contrat. Le financement ne peut être reporté, au risque de bloquer la montée en charge de ce dispositif favorisant l'emploi des jeunes et des seniors.
L'annulation au sein de la même mission de 2,2 M€ en AE et en CP sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » contribue au financement global. Ces crédits correspondent à une réserve prudentielle non consommée, visant à sécuriser l'exécution de la masse salariale.

4. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel du ministère des affaires étrangères

12,8 M€ en AE et en CP au titre du programme 105 « Action de la France et de l'Europe dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
6,8 M€ en AE et en CP au titre du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de cette même mission.
2,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de cette même mission.
Ces ouvertures de crédits sont rendues nécessaires par l'impact des variations de change et de prix sur le barème des indemnités de résidence à l'étranger, qui affecte l'ensemble des trois programmes concernés.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance s'impose, la date de publication de la loi de finances rectificative étant trop tardive.

5. Ouverture pour le financement de dépenses de personnel
   du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

8,9 M€ en AE et en CP au titre du programme 217 « Conduite et pilotage des entreprises et de l'emploi » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Cette ouverture de crédits est destinée à l'ajustement des crédits de personnel, au sein des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'une part, et de l'égalité des territoires et du logement, d'autre part, aux besoins estimés pour la fin de gestion. Ces besoins n'ont pu être anticipés car les données définitives d'exécution 2012 n'étaient pas connues lors de la construction de la loi de finances pour 2013.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations au sein de la même mission. Ainsi :
199,5 M€ en AE et 208,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » et portent sur les crédits mis en réserve devenus sans emploi ;
13,1 M€ en AE et 26,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et portent, au-delà des crédits mis en réserve, sur des crédits de paiement non consommés sur la politique de la pêche ;
34,9 M€ en AE et en CP sur le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ». Ils portent à hauteur de 32,9 M€ en AE et en CP sur des crédits mis en réserve ;
1,9 M€ en AE et en CP sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » et porte sur des crédits mis en réserve ;
4,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 170 « Météorologie » et portent sur les crédits mis en réserve ;
15,8 M€ en AE et 16,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » et portent sur des crédits mis en réserve ;
115,1 M€ en AE et 46 M€ en CP sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques » et portent à hauteur de 36,1 M€ en AE et 31,0 M€ en CP sur les crédits mis en réserve et à hauteur de 79,0 M€ en AE et 15,0 M€ en CP sur des crédits non consommés au titre des plans de prévention des risques technologiques. ;
0,7 M€ en AE et en CP est annulé sur les crédits de titre 2 de ce même programme et porte sur des crédits devenus sans emploi ;
19,2 M€ en AE et 16,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » et portent sur des crédits mis en réserve.

6. Ouverture pour le financement des dépenses de fonctionnement
   du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

2,3 M€ en AE au titre du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce besoin d'ouverture est dû à la signature du renouvellement du bail du site de Vaugirard pour un montant de 22 M€. Après mobilisation de la réserve (7,7 M€) et des crédits disponibles sur le programme, l'ouverture nette nécessaire à la couverture des besoins en AE pour la signature du bail s'élève à 2,3 M€.
Il est désormais urgent d'ouvrir des AE sur ce programme afin de permettre la signature du bail dont l'issue des négociations actuelles permettra de générer une économie de loyer en année pleine de 0,6 M€.

7. Ouverture pour le financement de dépenses d'intervention
   du ministère de l'égalité des territoires et du logement

86,9 M€ en AE et en CP au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires et logement ».
Cette ouverture de crédits est due aux motifs suivants :
64,1 M€ en compensation de l'avance de trésorerie interne au programme 177 effectuées en début d'année pour préfinancer les mesures nouvelles du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Ce préfinancement avait mobilisé les crédits prévus pour les allocations de logement temporaire 1 et 2 (actions 12 et 11 du programme) ainsi que pour l'allocation de reconnaissance (action 15), qui doivent être rétablis afin de permettre au ministère de faire face à ses dépenses de fin de gestion ;
11,5 M€ afin de financer des dépenses d'allocations de logement temporaire 1 et 2 (ALT1 et ALT2) supérieures aux crédits inscrits en loi de finances initiale. L'absence d'ouverture de ces crédits avant la fin de l'année placerait par ailleurs l'Etat en difficulté au regard de ses engagements conventionnels respectifs vis-à-vis de la CNAF et de l'ACOSS ;
11,3 M€ destinés à des dépenses supplémentaires imprévues en matière d'hébergement d'urgence et de veille sociale, dues notamment à la hausse du nombre de nuitées hôtelières. Ces crédits doivent être ouverts en décret d'avance afin de permettre leur délégation à temps dans les services déconcentrés de l'Etat afin de faire face aux besoins accrus de la période hivernale.
Certaines missions, qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
― la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations de 0,1 M€ sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » sur des crédits de personnel présentant une sous-consommation, de 7 M€ sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » sur des crédits de personnel présentant une sous-consommation qui résulte pour majeure partie de l'exécution de l'année antérieure, conjuguée à l'augmentation des ressources de fonds de concours et attributions de produits en 2013 pour un montant de 1,95 M€, et de 0,5 M€ sur le programme 165 « Conseil d'Etat » sur des crédits de personnel présentant une sous-consommation ;
― il est ainsi annulé 3,75 M€ en AE et en CP sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » sur les crédits de personnel. Une partie de cette annulation (2,3 M€) porte sur des crédits mis en réserve ;
― la mission « Direction de l'action du Gouvernement » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à une annulation de 2,5 M€ en AE et en CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui portent sur des crédits devenus sans emploi, dont 0,69 M€ sur des crédits mis en réserve. Cette annulation au-delà des crédits mis en réserve est rendue possible notamment par un décalage calendaire des recrutements de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information. Sont également annulés 0,25 M€ en AE et en CP sur le programme 308 « Protection des droits et libertés », qui porte sur des crédits mis en réserve, et 3,5 M€ en AE et en CP sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui portent sur des crédits de personnel devenus sans emploi compte tenu des vacances d'emplois constatées au sein des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux aux affaires régionales, dont 0,39 M€ actuellement mis en réserve ;
― la mission « Economie » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations de 2,5 M€ en AE et en CP sur les dépenses de personnel du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », dont 1,5 M€ de crédits mis en réserve en début de gestion et devenus sans emploi et 1 M€ de crédits qui ne seront pas consommés en 2013. Il est également annulé 1 M€ en AE et en CP sur les dépenses de personnel du programme 220 « Statistiques et études économiques », crédits mis en réserve en début de gestion et devenus sans emploi. Enfin, une annulation de 1 M€ en AE et en CP est prévue sur les dépenses de personnel du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui porte pour 0,6 M€ sur des crédits mis en réserve en début de gestion et devenus sans emploi et pour 0,4 M€ sur des crédits qui ne seront pas consommés en 2013 ;
― la mission « Politique des territoires » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations de 0,6 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Cette annulation concerne des crédits de titre 2 mis en réserve en début de gestion ainsi que des crédits non consommés en raison de retards dans les recrutements prévus et qui sont ainsi devenus sans objet. Par ailleurs, les concours permettant la titularisation de certains agents de la DATAR, dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ont été décalés à 2014, rendant sans objet les crédits prévus à cet effet en 2013 ;
― la mission « Justice » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations de 10,2 M€ sur les dépenses de personnel du programme 166 « Justice judiciaire », ces crédits présentant une sous-consommation ;
― la mission « Recherche et enseignement supérieur » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations de 175,1 M€ en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cette annulation porte majoritairement sur des crédits mis en réserve destinés à l'Agence nationale de recherche et sur des crédits devenus sans emploi ;
― la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » contribue à l'équilibre du présent décret grâce à une annulation de 4 M€ en AE et en CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », dont 2,7 M€ portent sur les crédits mis en réserve.