Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Mme Françoise Sichler-Ghestin, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er décembre 2013, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.
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Mme Françoise Sichler-Ghestin est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Mme Françoise Sichler-Ghestin est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Odile Piérart, appelée à d'autres fonctions.
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Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira