Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Filippini, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers.

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Marquet et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er.

Délégation permanente est donnée à M. Régis Bac, directeur général des services de la Cour des comptes, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes et décisions prévus à l'article 1er, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, attachés principaux d'administration, et à Mmes Nadia Le Khal et Marylène Jolly, secrétaires administratives de classe normale, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.

L'arrêté du 29 mars 2013 modifié portant délégation de signature est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er décembre 2013.