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Arrêté du 30 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des périodes d'éligibilité pour les pensions militaires

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2013 modifie les périodes d'éligibilité pour les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans plusieurs pays, et désigne les responsables chargés de son application.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter (Conditions d'obtention de la carte du combattant), L. 253 quinquies (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils) et R. 224 (Définition des combattants selon les périodes de guerre) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions d'obtention de la carte du combattant),

Arrêtent :

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Modification des périodes d'éligibilité pour les pensions militaires

Résumé. L'arrêté modifie les périodes d'éligibilité pour les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans plusieurs pays.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 1994Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 12 janvier 1994
Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Application d'un arrêté sur les anciens combattants

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2013 désigne les responsables chargés de son application, notamment le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Arrêté du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2