En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2012 susvisé, Mme Colette DAGUENET est nommée tiers de référence du ministère de la justice.

Peuvent solliciter la saisine du tiers de référence mentionné à l'article 1er les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relevant de la fonction publique d'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public affectés dans l'un des services suivants :
― services de l'administration centrale relevant du ministère de la justice ;
― services à compétence nationale relevant du ministère de la justice ;
― juridictions de l'ordre judiciaire ;
― services déconcentrés relevant du ministère de la justice.

Le tiers de référence mentionné à l'article 1er est saisi par l'auteur de la décision contestée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'envoi de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire par l'auteur de la décision contestée.
Le tiers de référence communique son avis consultatif à l'auteur de la décision contestée dans un délai de deux mois à compter de la transmission du recours par cet auteur.
L'auteur de la décision contestée transmet sans délai l'avis du tiers de référence à l'auteur du recours.
En l'absence d'avis du tiers de référence à l'issue du délai de deux mois, l'auteur de la décision informe l'auteur du recours de l'absence d'avis.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.