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Arrêté du 21 novembre 2013

portant désignation du tiers de référence pour l'application au ministère de la justice du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat

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Nomination d'une personne de référence au ministère de la justice

Résumé. Mme Colette DAGUENET est nommée comme personne de référence pour aider les employés du ministère de la justice à contester des décisions.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État) portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat,

Arrête :

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Nomination d'un tiers de référence au ministère de la justice

Résumé. Mme Colette DAGUENET est nommée comme personne de référence pour le ministère de la justice.

En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2012 susvisé (Création de tiers de référence pour les recours des agents publics), Mme Colette DAGUENET est nommée tiers de référence du ministère de la justice.

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Demande d'aide pour les employés du ministère de la justice

Résumé. Certains employés du ministère de la justice peuvent demander l'aide de Mme Colette DAGUENET, nommée comme tiers de référence.

Peuvent solliciter la saisine du tiers de référence mentionné à l'article 1er (Nomination d'un tiers de référence au ministère de la justice) les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relevant de la fonction publique d'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public affectés dans l'un des services suivants :
― services de l'administration centrale relevant du ministère de la justice ;
― services à compétence nationale relevant du ministère de la justice ;
― juridictions de l'ordre judiciaire ;
― services déconcentrés relevant du ministère de la justice.

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Délais pour saisir le tiers de référence

Résumé. Un recours contre une décision doit être envoyé à un tiers de référence dans les 15 jours, qui donne son avis en 2 mois.

Le tiers de référence mentionné à l'article 1er (Nomination d'un tiers de référence au ministère de la justice) est saisi par l'auteur de la décision contestée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'envoi de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire par l'auteur de la décision contestée.
Le tiers de référence communique son avis consultatif à l'auteur de la décision contestée dans un délai de deux mois à compter de la transmission du recours par cet auteur.
L'auteur de la décision contestée transmet sans délai l'avis du tiers de référence à l'auteur du recours.
En l'absence d'avis du tiers de référence à l'issue du délai de deux mois, l'auteur de la décision informe l'auteur du recours de l'absence d'avis.

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Nomination d'un tiers de référence et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté nomme Mme Colette DAGUENET comme tiers de référence pour le ministère de la justice et précise que son secrétaire général est responsable de sa mise en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

Arrêté du 21 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4