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Arrêté du 15 novembre 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des données des élèves

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour que les parents puissent gérer et mettre à jour les informations de leurs enfants dans les collèges et lycées.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 28 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;

Vu la délibération n° 2013-229 du 18 juillet 2013 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Création d'un système de mise à jour des fiches administratives des élèves

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour que les parents puissent mettre à jour les informations des élèves du collège et du lycée.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fiche de renseignements administratifs » dont l'objet est de permettre la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013 · Dernière version le 23 décembre 2017

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Données personnelles à enregistrer pour les élèves et leurs responsables

Résumé. L'article liste les informations personnelles des élèves et de leurs responsables légaux qui doivent être enregistrées dans un système automatisé pour la gestion administrative des écoles.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Données relatives aux élèves :

― nom de famille ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;
― nationalité ;
― adresse du domicile si elle est différente de celle des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher "accepte les SMS" ;
― adresse courriel ;
― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne) ;
― photographie d'identité, sous réserve de l'accord préalable de l'élève s'il est majeur ou de son représentant légal s'il est mineur.

Données relatives aux responsables légaux des élèves :

― civilité ;
― nom de famille ;
― prénoms ;
― lien avec l'élève (à choisir parmi "mère", "père", "l'élève lui-même", "autre membre de la famille", "tuteur", "autre cas") ;
― adresse : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher "accepte les SMS" ;
― autorise la communication de ses coordonnées aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration de l'établissement : oui/non ;
― autorise un autre responsable légal à accéder aux données le concernant ;
― adresse courriel ;
― profession et situation au regard de l'emploi ;
― identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice ;
― nombre d'enfants à charge ;
― qualité de responsable financier (oui/ non) ;
― type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ;
― mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (virement, chèque) ;
― titulaire du compte bancaire ;
― domiciliation bancaire ;
― IBAN et BIC ;
Données relatives aux personnes à contacter :
― civilité ;
― nom ;
― prénom ;
― lien avec l'élève ;
― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher “accepte les SMS”.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Accès aux données personnelles des élèves

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations des élèves et de leurs parents, comme les chefs d'établissement et les associations de parents d'élèves.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
― pour l'ensemble des données : les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement ;
― pour les coordonnées des seuls parents et responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information : les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Accès aux données scolaires

Résumé. Les parents peuvent demander à voir et corriger les informations de leurs enfants dans leur école.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles des élèves et de leurs responsables sont conservées pendant un an.

Les données sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les données des élèves

Résumé. Un arrêté du 15 novembre 2013 confie au directeur général de l'enseignement scolaire la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-P. Delahaye

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6