Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

TITRE Ier : STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

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Modification du statut de Voies navigables de France

Résumé. Un décret modifie le statut de Voies navigables de France pour moderniser son fonctionnement et clarifier ses missions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification du statut de Voies navigables de France

Résumé. Un décret modifie le statut de Voies navigables de France, un établissement public qui gère les canaux et rivières.

Le décret du 26 décembre 1960 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modernisation du statut de Voies navigables de France) à 19 (Suppression des règles sur les services déconcentrés et la coopération internationale de Voies navigables de France) du présent décret.

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Modernisation du statut de Voies navigables de France

Résumé. L'article simplifie et modernise le statut de Voies navigables de France, en clarifiant ses missions et son rôle d'établissement public administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modernisation de la gestion des voies navigables

Résumé. Voies navigables de France devient le maître d'ouvrage pour les projets importants et une nouvelle procédure d'approbation est mise en place.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre des membres du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de Voies navigables de France augmente son nombre de membres, passant de 21 à 36.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mandat du conseil d'administration

Résumé. Les mandats des membres du conseil d'administration des Voies navigables de France sont désormais de cinq ans, avec une limite de trois mandats consécutifs et un âge maximal de 65 ans pour un tiers des membres. Le président a aussi un mandat de cinq ans, et les termes 'salariés' ont été remplacés par 'personnels' pour les représentants des employés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du statut des voies navigables

Résumé. Un décret modifie le statut des voies navigables en France, notamment en changeant les règles d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 8
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Art. 8
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Extension du crédit d'heures aux représentants de tous les personnels

Résumé. Les représentants des personnels, y compris les non-salariés, ont maintenant droit à 15 heures par mois pour accomplir leurs tâches.

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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Les règles de convocation et de participation aux réunions du conseil d'administration de Voies navigables de France sont clarifiées et assouplies.

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Extension des compétences du conseil d'administration de Voies navigables de France

Résumé. Le conseil d'administration de Voies navigables de France voit ses compétences précisées et élargies, notamment en stratégie, gestion des ressources humaines et financières, ainsi que des biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du directeur général

Résumé. Le directeur général obtient plus de pouvoirs pour gérer l'entreprise, signer des contrats et la représenter en justice.

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Délégation de signature aux employés par les directeurs des services territoriaux

Résumé. Les directeurs des services territoriaux peuvent désormais déléguer leur signature à leurs employés pour faciliter les décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions territoriales des voies navigables

Résumé. Les commissions territoriales des voies navigables voient leur composition et leur fonctionnement modifiés pour mieux gérer les canaux et rivières.

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Simplification des règles pour les marchés de Voies navigables de France

Résumé. La gestion des marchés de Voies navigables de France est simplifiée en supprimant les règles détaillées sur les commissions d'appel d'offres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une possibilité de facturation des services sur le domaine public fluvial

Résumé. Un établissement peut désormais facturer ses services aux usagers et occupants du domaine public fluvial.

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour du décret de référence pour les régies d'avances ou de recettes

Résumé. Le décret de référence pour la création des régies d'avances ou de recettes par le directeur général passe du décret de 1964 à celui de 1992.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des avances financières aux employés

Résumé. Les avances financières sont maintenant accessibles à tous les employés de Voies navigables de France, et pas seulement aux personnes chargées de mission.

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Réduction de la durée de conservation des pièces justificatives

Résumé. La durée de conservation des pièces justificatives de recettes et de dépenses est réduite à six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la description des annexes du compte financier

Résumé. Le décret modifie la description des annexes du compte financier pour les remplacer par une liste détaillée des documents inclus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les services déconcentrés et la coopération internationale de Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France supprime les règles sur ses services déconcentrés et sa coopération internationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 3-1 : Coopération internationale de Voies navigables de FranceDécret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 18 : Délégation de pouvoir par le directeur général
→ Version 3
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Chapitre IV : Les services.
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Art. 3-1, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Les services., Art. 26, Art. 27, Art. 27-1

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

TITRE Ier : STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19