A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 52 → Version 2
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 52
Décret n°2012-722 du 9 mai 2012
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Art. 52