Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Art. 52

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Réduction de la durée de conservation des pièces justificatives

Résumé. La durée de conservation des pièces justificatives de recettes et de dépenses est réduite à six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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