Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales pour Voies navigables de France

Résumé. Ce décret organise la transition et les règles finales pour Voies navigables de France, en précisant les mandats des membres du conseil d'administration, le statut des agents transférés, l'abrogation de certaines dispositions anciennes et la date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 18 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats et nominations au conseil d'administration de VNF

Résumé. Les membres du conseil d'administration de Voies navigables de France restent en poste jusqu'aux prochaines élections ou fin 2013, et deux nouveaux membres doivent être nommés dans les trois mois.

Le mandat des membres du conseil d'administration de Voies navigables de France en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel prévues au IV de l'article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France ou jusqu'au 31 décembre 2013 si cette date lui est postérieure. Le mandat des membres désignés en application du décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 (Désignation des représentants du personnel et fonctionnement du conseil d'administration) relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France se poursuit jusqu'à la même date.

Le mandat du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin à la même date que celui des membres du conseil d'administration mentionnés à l'alinéa précédent.

La nomination du membre du conseil d'administration choisi parmi les présidents des directoires des grands ports maritimes mentionné au 2° de l'article 4 (Augmentation du nombre des membres du conseil d'administration) du présent décret et de la personnalité qualifiée supplémentaire introduite par le 3° du même article intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres du conseil d'administration mentionnés au premier alinéa.

Jusqu'à la nomination de ces nouveaux membres, le conseil d'administration siège valablement sans eux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du commissionnement des agents transférés

Résumé. Les agents transférés à Voies navigables de France gardent leur commissionnement, mais il peut être retiré dans certains cas.

Les agents des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France qui étaient déjà commissionnés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce commissionnement dans la limite des attributions dévolues à Voies navigables de France.
Il peut être mis fin à ce commissionnement par le directeur général de Voies navigables de France ou par un directeur de service territorial qui a reçu délégation de pouvoirs de ce dernier dans les cas définis au dernier alinéa de l'article 21 (Serment et commissionnement des agents de Voies navigables de France).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'autorité des préfets sur les services de navigation

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1982 concernant les préfets de région et leur autorité sur les services de navigation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur Voies navigables de France

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, avec quelques exceptions qui dépendent d'élections ou s'appliquent immédiatement.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception du 4° de l'article 4 (Augmentation du nombre des membres du conseil d'administration) qui s'applique une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) proclamés et des 2° et 3° de l'article 4 (Augmentation du nombre des membres du conseil d'administration) qui sont d'application immédiate dans les conditions prévues à l'article 22 (Prolongation des mandats et nomination de nouveaux membres).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la justice et des transports pour être appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26