Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Art. 7

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Modification du mandat du conseil d'administration

Résumé. Les mandats des membres du conseil d'administration des Voies navigables de France sont désormais de cinq ans, avec une limite de trois mandats consécutifs et un âge maximal de 65 ans pour un tiers des membres. Le président a aussi un mandat de cinq ans, et les termes 'salariés' ont été remplacés par 'personnels' pour les représentants des employés.

A modifié les dispositions suivantes :

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