Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Art. 49

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Mise à jour du décret de référence pour les régies d'avances ou de recettes

Résumé. Le décret de référence pour la création des régies d'avances ou de recettes par le directeur général passe du décret de 1964 à celui de 1992.

A modifié les dispositions suivantes :

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